Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
DECRET · n° 2005-417
Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
15 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
15 articles
Chapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution.
Chapitre 2 : Imputation aux employeurs de la charge de la contribution.
Chapitre 3 : Application des règles d'exonération et des plafonds.
Chapitre 4 : Procédures.
Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
Chapitre 6 : Dispositions diverses.