Chapitre Chapitre 1er : Modalités de calcul de la contribution.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge pris en compte pour l'application du premier alinéa du II de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est celui atteint par le bénéficiaire à la date d'effet de l'allocation. Il est retenu un nombre entier d'années entre cet âge et soixante ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-1