Chapitre Chapitre 5 : Recouvrement de la contribution.
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme de recouvrement appelle la contribution quinze jours avant sa date d'exigibilité. Il notifie à l'entreprise les éléments de calcul ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation.
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Prolegi/LEGITEXT000006051614#art-10