Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 5 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 juillet 1938 relatif à l'attribution de bourses d'études aux élèves des écoles d'infirmières et d'assistantes sociales est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051615#art-5