Titre TITRE Ier : FUSION DES CORPS DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER.
Art. 5
5 / 16En vigueur depuis le 1 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable , qui interviendra dans un délai de douze mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
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Prolegi/LEGITEXT000026421572#art-5