Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. 1
1 / 40En vigueur depuis le 14 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051662#art-1