Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
Art. 25
25 / 40En vigueur depuis le 25 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051662#art-25