Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 38
38 / 40En vigueur depuis le 14 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006051662#art-38