Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Art. 14
14 / 61En vigueur depuis le 1 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051668#art-14