Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 57
57 / 61En vigueur depuis le 1 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chapitres Ier et II du présent décret sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations résultant des modifications apportées au décret n° 94-409 du 18 mai 1994 susvisé par l'article 58 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006051668#art-57