Art. 4
4 / 10En vigueur depuis le 17 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations susceptibles d'être demandées à l'usager du service public du changement d'adresse sont : 1° Ses nom et prénoms ; 2° Ses ancienne et nouvelle adresses ; 3° Un mot de passe choisi par lui ; 4° Des informations permettant son identification par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ; 5° Des informations nécessaires à la prise en compte du changement d'adresse par celles des personnes morales choisies par lui en application des trois derniers alinéas de l'article 3 ; 6° Ses coordonnées téléphoniques et, le cas échéant, son adresse électronique ; 7° Les noms et prénoms des personnes affectées par son changement d'adresse, ainsi que les informations relatives à ces personnes et mentionnées aux 4° et 5°, à condition que ces personnes l'aient expressément autorisé à fournir l'ensemble de ces informations ou qu'il exerce à leur égard l'autorité parentale ou qu'il ait été admis à leur tutelle ou à leur curatelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051671#art-4