Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 17 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de changement d'adresse mentionnée à l'article 5 est communiquée aux personnes morales choisies par l'usager après que celui-ci l'a validée. La validation doit intervenir dans un délai maximal de quinze jours à compter de la date de la déclaration. A défaut, la déclaration de changement d'adresse est détruite sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000006051671#art-6