Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 17 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006051671#art-9