Titre TITRE Ier : LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES AUX TRANSPORTEURS AÉRIENS.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat peut accorder des compensations financières aux transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.
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Prolegi/LEGITEXT000006051677#art-1