Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 14
13 / 14En vigueur depuis le 18 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est abrogé. Les dispositions du titre Ier du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006051677#art-14