Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements sont assignés sur la caisse de l'agent comptable de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer. Les règlements s'effectuent par virement direct au compte du bénéficiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006051735#art-8