Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 27 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant : 1° Un représentant du ministre de l'intérieur ; 2° Un représentant du ministre de la justice ; 3° Un représentant du ministre chargé du budget ; 4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ; 5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés. Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.
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Prolegi/LEGITEXT000006051736#art-4