Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.
DECRET · n° 2005-563
Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
capo Chapitre Ier : Les bureaux fonciers.Chapitre Ier : Les bureaux fonciers.
capo Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes.Chapitre II : Requêtes en inscription des immeubles et forme des actes.
capo Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral.Chapitre III : Régime matrimonial et droit successoral.
capo Chapitre IV : Radiation des droits inscrits.Chapitre IV : Radiation des droits inscrits.
capo Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies.Chapitre V : Consultation du livre foncier, des annexes et des requêtes et délivrance de copies.
capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 14 JANVIER 1927 COMPLÉTANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.