Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF À LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE.
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 18 novembre 1924 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 22.
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Prolegi/LEGITEXT000006051761#art-1