Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 28 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051766#art-2