Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 29 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051789#art-7