Chapitre Chapitre VII : Sociétés civiles professionnelles de commissaires aux comptes.
Art. 93
98 / 112En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051799#art-93