Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
DECRET · n° 2005-617
Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
4 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
4 articles
Chapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative.
Chapitre II : Dispositions communes aux lieux de rétention administrative et aux zones d'attente.
Chapitre III : Dispositions diverses.
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales.