Chapitre Chapitre Ier : Dispositions propres à la rétention administrative.
Art. 16
1 / 4En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations relatives à l'hébergement et la restauration peuvent faire l'objet de marchés passés avec une ou plusieurs entreprises dans les conditions fixées à l'article 35 septies de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006051821#art-16