Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des indemnités peuvent être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement de France Télécom prévue à l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051834#art-1