Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président suppléant de la commission peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire par séance effectivement présidée, en cas d'absence ou d'empêchement du président.
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Prolegi/LEGITEXT000006051834#art-3