Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051834#art-5