Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006051838#art-1