Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 14
15 / 17En vigueur depuis le 31 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006051839#art-14