Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne en fonction sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle au 1er janvier 2004 qui détiennent une qualification technique à cette date peuvent bénéficier d'une indemnité exceptionnelle au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 1er décembre 2004 dans la limite du crédit budgétaire ouvert à cet effet.
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Prolegi/LEGITEXT000006051855#art-1