Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 9 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions de l'arrêté du 8 juin 2005 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000006051869#art-1