Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 30 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 162-34 du code de la sécurité sociale et le décret n° 62-303 du 12 mars 1962 relatif au régime financier des services de consultations et soins externes dans les hôpitaux publics sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006051182#art-6