Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions : Du décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; Du décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété ; De l'arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ; De l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000006051184#art-1