Chapitre Chapitre II : Modifications du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051911#art-11