Chapitre Chapitre II : Modifications du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Art. 12
12 / 12En vigueur depuis le 1 sept. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006051911#art-12