Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 34
30 / 32En vigueur depuis le 25 juin 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-1145 du 8 décembre 1970 instituant un commissaire à l'aménagement du domaine de Chambord est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006051914#art-34