Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps de commandement de la police nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006051928#art-1