Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 10
15 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée minimale de maintien dans le premier emploi du grade de capitaine de police est fixée à deux ans de services effectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006051928#art-10