Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 2004-1033 du 30 septembre 2004 et n° 2004-1441 du 23 décembre 2004 relatifs à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale sont abrogés à compter du 1er juillet 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051929#art-2