Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours mentionné à l'article 1er est versé à la Régie autonome des transports parisiens en six mensualités égales à compter du mois de juillet 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000006051968#art-2