Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 16 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des zones de recherche et de développement définies au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 susvisée est faite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
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Prolegi/LEGITEXT000006051975#art-3