Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS.
Art. 39
39 / 43En vigueur depuis le 2 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références à des textes législatifs codifiés au code de commerce contenues dans le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006051217#art-39