Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 1 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des conseillers des affaires étrangères, qui intervient dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conseillers des affaires étrangères, appartenant à la 1re et 2e classe, représentant les membres de leur corps à cette commission administrative paritaire à la date de la publication du présent décret, siègent en formation commune représentant le grade de conseiller des affaires étrangères.
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Prolegi/LEGITEXT000006052002#art-12