Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 19 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 76-35 du 8 janvier 1976 relatif au Conseil supérieur du pétrole ; 2° Le décret n° 83-755 du 16 août 1983 instituant la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
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Prolegi/LEGITEXT000006052018#art-1