Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 4 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé, les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV.
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Prolegi/LEGITEXT000006052031#art-1