Chapitre Chapitre II : Contenu, déroulement et programmes des concours.
Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 21 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000006052031#art-7