Chapitre Chapitre 1er : Dispositions permanentes.
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs généraux de classe normale sont choisis parmi les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques comptant au moins dans leur corps quinze années de services effectifs en position d'activité ou de détachement et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade. Les nominations à la classe normale dans le corps des inspecteurs généraux sont prononcées selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION DANS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE SITUATION DANS LE GRADE D'INSPECTEUR GÉNÉRAL DE CLASSE NORMALE ANCIENNETÉ CONSERVÉE 8e échelon 2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 7e échelon 1er échelon Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6e échelon 1er échelon Sans ancienneté
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Prolegi/LEGITEXT000006052033#art-5