Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 22 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret et son annexe I pourront être modifiés par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions mentionnées aux articles 5, 6, 53, 59 et 65 de ladite annexe, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006052046#art-8