Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 26 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
. Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006052057#art-4