Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 févr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006051230#art-4